Conditions générales de ventes

1. Opposabilité

Le client adhère expressément à nos conditions générales, à l’exception de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Nous n’acceptons aucune clause qui est en contradiction avec ces conditions générales.

2. Droits de reproduction

L’utilisation de nos documents est aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur le présent document. Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle sur tous nos travaux. La cession d’un document n’entraînant ni ne présume pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ne peut se faire qu’avec notre accord écrit et préalable et avec mention de notre nom. Les négatifs, transparents, esquisses, lay-out et diapositives restent notre propriété. L’utilisateur de nos documents n’engage que la seule responsabilité de l’utilisateur qui est seul responsable des autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et biens représentés sur ces documents ainsi que des textes et légendes qui accompagnent son utilisation.
En cas de cession des droits de reproduction, celle-ci n’intervient qu’après paiement du prix convenu.
Nos documents ne peuvent en aucun cas et de quelque manière que ce soit, être cédés à des tiers sans notre autorisation écrite. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique, etc…) des documents livrés par nous, sauf notre autorisation écrite et préalable.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Le client s’engage ainsi à respecter l’intégralité de nos œuvres, et notamment à en rendre fidèle les couleurs, et à ne pas les tronquer ou les déformer sans notre accord préalable. La mention de notre nom doit être faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction. A défaut, nous nous réservons le droit de réclamer les dommages et intérêts tels que prévus par le tarif de la SOFAM. De même, toute utilisation non autorisée par nous ouvre automatiquement un droit à réparation minimal basé sur le tarif de la SOFAM.
Le client s’engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les 15 jours de l’impression ou, de la diffusion de la publication.
Tous les droits (câbles, exploitation audiovisuelle, copie privée, édition, etc…) sont réservés, sauf stipulation contraire expresse sur le recto du présent document.

3. Commande

Nous nous engageons à respecter les stipulations du bon de commande de façon fidèle et au mieux de nos possibilités.

4. Annulation

L’annulation d’une commande par le client ou l’inexécution de la commande par nous-mêmes ouvre, sauf cas de force majeure, le droit pour la partie préjudiciée d’obtenir l’indemnité stipulée qui ne peut en tout cas être inférieure à 15 % du prix initialement convenu.

5. Etudes, avant-projet, épreuves, livraison à vue

Toutes nos études, projets, avant-projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, etc…) qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme, sont facturés au client au tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation, quelle qu’elle soit, n’est autorisée. Lors de la livraison de documents visuels à vue, le client s’engage à remettre les documents en parfait état dans les 15 jours qui suivent la date de livraison. Si ce délai est dépassé, le droit de garde dû s’élève à partir de cette date à 7 EURO par document et par semaine de retard, sauf stipulation contraire expresse. Une indemnisation forfaitaire de 1.240 EURO par document original et de 250 EURO par duplicata est exigée en cas de perte ou de détérioration.

6. Responsabilité

Le client accepte le fait que des divergences de couleurs sont possibles du fait des limitations techniques. Sauf dérogation expresse, la livraison a lieu chez nous (à notre siège). Les travaux photographiques et graphiques ainsi que tout autre objet, sont transportés au risque et à charge du client. Ce dernier est également responsable des documents qui lui sont confiée ainsi que leur usage.

7. Délais de livraison

Au cas où le délai de livraison ne serait convenu, nous nous engageons à fournir le client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession. Au cas où le délai de livraison convenu n’est pas respecté du fait exclusif de notre faute, et à conditions qu’aucune modification des stipulations du bon de commande n’ait été faite par le client, nous nous engageons à réduirez le prix de 15 %. Au cas où le client demande à ce que le délai de livraison soit réduit, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant initial de la commande de 50 % minimum.

8. Réclamations

Les réclamations doivent nous parvenir par pli recommandé dans les 7 jours à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.

9. Paiement

Nos factures sont payables chez nous, à notre adresse, dans les 15 jours. Toute facture impayée après cette échéance est majorée de plein Droit d’un intérêt de 10 % par an. Lorsque la facture reste impayée 15 jours après envoi recommandé d’une mise en demeure, la créance sera augmentée de 12 % du montant facturé, avec un minimum de 380 EURO. Cette indemnité est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur, ainsi que les frais de procédure et des intérêts judiciaires.

10. Sanctions

Les stipulations précédentes ne changent rien aux indemnisations prévues par le tarif de la SOFAM. Une indemnisation forfaitaire minimale de 200 % du droit de base calculé selon le tarif SOFAM, avec un minimum de 124 EURO, est due pour une utilisation sans mention du nom de l’auteur et/ou de son ayant droit. Une indemnisation forfaitaire minimale de 300 % du droit de base selon le tarif SOFAM, avec un minimum de 248 EURO est due pour une utilisation avec mention d’un autre nom que celui de l’auteur réel et/ou de son ayant droit.

11. Compétence territoriale

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de travail de l’auteur. Toutefois, en cas de litige avec un consommateur Au sens de la loi du 14 juillet 1991, tout litige sera porté devant le juge en vertu de l’article 624.1,2 ou 4 du Code Judiciaire.

Document SOFAM – Presse Photographique et Filmée de Belgique – Nationale Vereniging voor Beroepsfotografen – groupe de la Pyramide Europe.